Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 83
Versions de la disposition
83. Tout billet dont le paiement n’a pas été effectué par le joueur avant le tirage pour lequel la sélection a été faite est nul. Il en est de même pour tout billet illisible, mutilé, contrefait, mal découpé, mal imprimé, incomplet, émis erronément ou autrement défectueux à moins qu’au moyen du numéro de contrôle il soit possible de déterminer que le billet est réellement gagnant. Le détenteur d’un billet nul n’a droit à aucun lot.
